Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Romain Lejeune, exerçant sous l'enseigne Ty Buzzy (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant tout engagement. En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, les dispositions du devis prévalent.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Conception et développement de sites web vitrine (technologie Astro / Tailwind CSS)
• Intégration de contenus fournis par le Client
• Déploiement sur hébergement Netlify et configuration de nom de domaine
• Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO technique de base)
• Accompagnement à la prise en main du site livré

Les prestations sont définies précisément dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif.

Article 4 — Fourniture des contenus par le Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans un délai convenu dans le devis, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photographies, logo, identité visuelle, identifiants d'accès nécessaires.

Tout retard de fourniture des contenus imputable au Client suspend de plein droit les délais de livraison convenus, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable. Si la fourniture des contenus excède un délai de 30 jours après la date convenue, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés à date et reporter la livraison à une nouvelle date à définir d'un commun accord.

Le Client garantit être titulaire des droits d'utilisation sur l'ensemble des contenus fournis (textes, images, logos). Il assume seul la responsabilité de tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Prix : Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Échéancier standard :

• 30 % du montant total à la signature du devis (acompte de démarrage)
• 70 % du montant total à la livraison du site en production

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de leur émission.

Clients professionnels (B2B) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Clients particuliers (B2C) : Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur (art. 1231-6 du Code civil), calculés à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée.

En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou retirer le site en production jusqu'à régularisation complète.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils commencent à courir à la date de réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de tout retard prévisible. Les retards dus à des causes extérieures (défaillance d'hébergeur, maladie, force majeure) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

Article 7 — Révisions et modifications

Le devis inclut un nombre limité d'allers-retours de corrections, précisé dans celui-ci (en général 2). Une révision s'entend comme une série de retours regroupés dans un seul message ou document.

Toute demande de modification dépassant ce quota, ou toute modification de périmètre en cours de projet (ajout de pages, changement de fonctionnalités, refonte de la charte), fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral : Le code source, les maquettes et tous les livrables créés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Après paiement intégral : Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation du site livré pour un usage non exclusif, pour toute la durée légale de protection, sur tout territoire. Cette cession porte sur le droit de reproduire, modifier et représenter le site dans le cadre de l'activité du Client.

Le Prestataire conserve dans tous les cas le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sur son site et ses réseaux professionnels, sauf opposition écrite expresse du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Les éléments apportés par le Client (logo, photos, textes) demeurent sa propriété. Le Prestataire ne peut les utiliser qu'aux fins d'exécution de la prestation.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

L'hébergement (Netlify) et le nom de domaine sont souscrits et réglés directement par le Client, à son nom, auprès des prestataires concernés. Le Prestataire configure et déploie le site sur ces services mais n'en est pas l'abonné.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou modifications de conditions tarifaires imputables aux prestataires d'hébergement ou de noms de domaine.

Article 10 — Maintenance et support post-livraison

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation ne comprend pas de maintenance corrective ou évolutive après livraison. Le Prestataire n'est pas tenu d'assurer le suivi technique du site au-delà de la période de recette définie dans le devis.

Toute demande d'intervention post-livraison (correction de bug, mise à jour de contenu, évolution) fera l'objet d'un devis spécifique ou d'un contrat de maintenance distinct.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Son obligation est une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : contenus illicites fournis par le Client, perte de référencement, indisponibilité de l'hébergeur, actes malveillants de tiers, ou utilisation non conforme du site par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes (HT) de la prestation concernée. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI), aucun montant TTC n'est applicable.

Le Prestataire ne garantit pas la conformité RGAA (accessibilité numérique) des sites livrés, sauf mention expresse et spécifique dans le devis.

Article 12 — Résiliation

Résiliation par le Client : En cas d'abandon du projet après signature du devis, l'acompte versé est définitivement acquis au Prestataire. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés au-delà de l'acompte, ils seront facturés au prorata.

Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, comportement abusif, fourniture de contenus illicites). Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata de l'avancement.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, adresse, email, téléphone) sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD), exclusivement à des fins de gestion commerciale et de facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Les données de facturation sont conservées pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (art. L.123-22 du Code de commerce). Les données de prospection commerciale sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès et de rectification (art. 15 et 16 RGPD)
• Droit à l'effacement, sous réserve des obligations légales de conservation (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD)

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@tybuzzy.fr. En cas de réponse insuffisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, la juridiction compétente est déterminée comme suit :

Clients professionnels (B2B) : le litige est soumis au Tribunal de Commerce de Brest.

Clients particuliers (B2C) : le litige est soumis au Tribunal Judiciaire de Brest. Le Client particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Ces CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.